LE GUIDE DU VOYAGEUR JURIDIQUE EN PAYS HOSTILES

GUIDE DU VOYAGEUR JURIDIQUE EN PAYS HOSTILES

 

TRES IMPORTANT !! A LIRE AVANT DE PARTIR EN  VOYAGE JURIDIQUE !!

 

PREFACE

Mes Très Chers Lecteurs, j’ai pris l’initiative de rédiger pour vous ce petit guide du voyageur juridique en pays hostiles, face à l’augmentation plus qu’alarmante du nombre de users de bonne foi victimes d’escrocs de toutes espèces, allant du plus petit kevin utilisant internet sans l’autorisation des parents jusqu’au gros Jean Kultoulmonde qui en a fait sa spécialité.

Je précise tout de suite que j’ai moi-même été victime de quelques indélicats dont le plus célèbre est le cas sakven01 sur le warfo ; vous pourrez retrouver l’intégralité de l’aventure dans la partie litiges de la section Achats/Ventes/Echanges (lisez ça vaut le détour ^^).

Ce petit guide est totalement libre de droits : vous pouvez donc le copier et le mettre où vous voulez (dans le cadre d’une utilisation NORMALE bien sûr ^^) : sur vos blogs, dans d’autres fora, etc etc… parce que j’estime que tout le monde devrait pouvoir connaître ses droits de façon intelligible et sans payer au préalable.

J’ai passé un nombre d’heures assez conséquent pour rédiger tout ça de façon claire et précise, donc la seule chose que je vous demande, si vous le copiez/collez quelquepart, c’est de ne pas oublier mon pseudo en même temps. Je ne le fais pas pour la gloire mais j’apprécie toujours un petit merci (qui ne vous coûte rien) et le fait de savoir que j’ai aidé quelqu’un à défendre ses droits (qui représente BEAUCOUP pour moi).

Ce petit guide du voyageur juridique N’A AUCUNE VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

Je rappelle que seuls les juristes professionnels titulaires d’une autorisation légale (Avocats, Notaires, Huissiers de Justice…) sont habilités à donner des consultations juridiques rémunérées. Je n’ai pas cette autorisation légale et je n’exerce pas ces professions, aussi ce petit guide est une initiative purement bénévole (je n’ai touché aucune rémunération de la part du warfo ou de qui que ce soit d’autre, que ce soit en espèces sonnantes et trébuchantes, ou en belles et bonnes figs ^^) qui repose sur mon expérience de juriste depuis plus de 10 ans (études de droit + 5 ans en tant que clerc d’huissier de justice et autres ^^). Nous dirons simplement que je vous présente ici l’état du droit français actuel et les possibilités d’y avoir recours ^^.

Ce guide n’a aucun fondement légal en lui même, seuls les textes et codes législatifs auxquels je ferais référence en ont. C’est pourquoi c’est toujours vers ceux-ci que vous vous tournerez pour avoir davantage d’explications.

Si malgré tout, cela ne suffit pas, alors je vous informe que les grandes professions juridiques (avocats, notaires, huissiers de justice…) tiennent des permanences GRATUITES au moins une fois par mois. Il vous suffit de vous renseigner auprès des chambres départementales d’huissiers de justice/barreaux/chambres départementales des notaires (ou téléphoner à n’importe quelle étude/cabinet et de poser la question) pour connaître les dates.

Je vous remercie de ne PAS m’envoyer de MP concernant votre situation personnelle car je n’y répondrais malheureusement pas : sachez que j’ai une vie privée en dehors de mon travail et des figs et que matériellement, si chaque jours 10 visiteurs me sollicitent, en 1 semaine ma boite mails explose. Le présent guide a justement pour but de vous fournir le minimum pour régler votre problème par vous-même, après les professionnels du Droit précités seront là pour vous aider. Merci infiniment de votre compréhension ^^.

Ce guide concerne les problèmes rencontrés par les hobbyistes mais peut trouver à s’appliquer un peu partout (ventes entre particuliers style « le bon coin » et autres petites annonces).

Enfin, j’essaierai d’adopter un ton le plus léger et humoristique possible afin que chacun d’entre vous puisse comprendre toutes les notions juridiques abordées et que vous passiez à la fois un bon moment de lecture et que vous appreniez quelquechose ^^.

Attachez vos ceintures, le voyage juridique commence !!

PARTIE 1 : LES PETITES ANNONCES, UNE JUNGLE HAUTEMENT HOSTILE

 

A ) DISSECTION D’UN SPECIMEN DE PETITE ANNONCE HOSTILE TYPIQUE

Au cours de son voyage juridique, le voyageur de bonne foi sera fréquemment amené à se trouver au contact de spécimens de petites annonces d’apparence pacifiques validées par la modération (ne crachez pas sur les modos : ils n’ont pas de radar dans la tête pour savoir si l’annonce est de bonne foi ou non), mais en réalité très hostiles comme le cas suivant :

 « Salut à tous !! Finalement j’arrête les figurines parce que je n’ai plus trop le temps de m’en occuper et ça ne me dit plus vraiment. Je vous propose donc :

Un codex de l’armée Kitutou 10€
2 régiments de cavalerie Kitutou un peu peints 30€ chacun
1 régiment d’infanterie Kitutou monté mais pas peint 20€
1 char Kitutou 25€
1 général Kitutou encore en blister 20€
Un lot de pinceaux et de peintures presque neufs (10 pots) 30€

Le total neuf fait 170€ neuf, mais je le fais à 100€ pour celui qui me prend le tout.

J’accepte le paiement par espèces pour une remise en main propre si vous habitez dans la ville d’Ankh Morpork ou environs, sinon les chèques ou virements. Les prix sont hors frais de port.

Merci à vous !! ^^ »

Signé : Planteur JMTLG

Notre voyageur juridique et néanmoins innocente victime, à qui nous donnerons le pseudo  « Loyalbon », est séduit par les prix très bas et contacte Planteur JMTLG sans attendre :

« Salut ! J’ai vu ton annonce et en fait je serai intéressé par le char, le général et le régiment d’infanterie Kitutou. Si je compte bien on en est à 65€ hors frais de port. Dis moi à combien se monte le total et je t’envoie mon chèque dès demain.

Mon adresse est :

Perceval Lechevalier
10 Avenue de Caradoc
00000 Kaamelott

Merci beaucoup ^^ »

Loyalbon

Peu de temps après, Planteur JMTLG répond :

« Coucou !! Pas de problème les figs sont pour toi avec les frais de port ça fait 75€ en tout (collissimo). Mon adresse est la suivante :

Jean Kultoulemonde
6 Rue Tuladanlos
11111 Ankh-Morpork

J’encaisse le chèque et je t’envoie le paquet ensuite ok ?

A bientôt !!

Jean

Notre voyageur juridique Perceval envoie son chèque le lendemain, 3 jours après il voit que celui-ci a été encaissé, puis il attend son paquet avec impatience.

2 ) PREMIERS SYMPTOMES DU VIRUS DE LA PETITE ANNONCE HOSTILE (ou « Tu es toujours là mais je n’y suis plus, dommage tu l’as dans le c… »)

2 semaines plus tard, Loyalbon ne voit toujours rien arriver. Dans un premier temps, Planteur JMTLG lui indique qu’il a eu un contretemps (vacances, malade…) puis 2 semaines encore après les raisons deviennent plus bizarres pour justifier l’absence d’envoi (l’escalier est en retard, invasion de sauterelles, enterrement…), puis 2 semaines se passent à nouveau et devant les mails frénétiques de Loyalbon, Planteur JMTLG ne se connecte plus et bloque Loyalbon.

Ici, notre voyageur juridique vient d’être victime d’une attaque d’un spécimen de petite annonce et vient de perdre 75€.

Que va faire Loyalbon Perceval ? Dépité va-t-il abandonner ? Non car il a eu l’heureuse idée de se faire vacciner avant de partir en voyage ^^

B ) VACCINS A FAIRE AVANT D’ENTREPRENDRE TOUT VOYAGE JURIDIQUE (ou « le savoir c’est le pouvoir »)

 

1 ) IDENTIFICATION DES DIFFERENTS VACCINS

Ici nous entrons dans le vif du sujet : quelle est la relation juridique existante entre Loyalbon et Planteur JMTLG ? Un contrat de vente entre particuliers donc le droit commun s’applique et non pas le droit de la consommation car Planteur JMTLG n’est pas un professionnel de la vente (et je doute, mais détrompez moi, qu’à de TRES RARES exceptions près, le warfo n’autorise pas les professionnels marchands à faire leur business chez nous).

Article 1582 du code civil :

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».

Article 1583 du code civil :

« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Article 1108 du code civil :

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation ».

Article 1134 du code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

La combinaison de ces articles nous enseigne qu’il n’y a rien besoin de signer pour former un contrat de vente (même si c’est une preuve supplémentaire ^^) on ne parle surtout pas de « contrat tacite » car les parties ont chacune donné leur accord, LE SIMPLE ECHANGE DES CONSENTEMENTS SUFFIT. Un contrat écrit n’est qu’une simple faculté (en pratique toujours utilisé cf les contrats de vente par correspondance, dans les grandes surfaces… etc etc). Au moment de l’acceptation, le transfert de propriété instantanné fait que les figs appartiennent DEJA juridiquement à Loyalbon. Loyalbon et Planteur JMTLG ne peuvent plus revenir en arrière sauf s’ils tombent tous les deux d’accord.

En conséquence, toutes les conneries de pétochards de mauvaise foi du style « ouais mais toute façon tu peux rien contre moi car on n’a pas signé de contrat » ne tiennent absolument pas.

2 ) IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX PREDATEURS

Le voyageur juridique doit alors savoir à quel type de prédateur il a affaire afin de pouvoir se protéger en conséquence. Comme je l’ai indiqué plus haut, en règle général 2 spécimens type se détachent de la masse : le prédateur mineur (non il ne travaille pas dans les mines, il ne travaille pas tout court et il a juste moins de 18 ans au moment des faits ^^) et le prédateur majeur. A noter qu’en pareil cas, il n’y a aucune observation particulière à formuler selon que le prédateur soit mâle ou femelle ^^. Un des rares cas où la parité semble respectée XD.

Le principe primordial est celui de l’article 1382 du code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Complété par l’article 1147 du code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Ici, l’inexécution contractuelle (Planteur JMTLG n’a pas envoyé les figs vendues) entraine un dommage d’ordre économique (Loyalbon a perdu son argent et n’a pas reçu ses figs). Ceci engage juridiquement la responsabilité de Planteur JMTLG qu’il soit adulte ou pas.

- Si le prédateur est adulte, alors ces textes suffisent pour le voyageur juridique qui pourra aller voir le juge pour un procès en règle (et porter plainte auprès de la police ou du procureur de la République pour escroquerie avec constitution de partie civile dans la foulée : Planteur JMTLG sera condamné aussi bien pénalement à une amende avec potentiellement un peu de prison + sera condamné aussi au plan civil à indemniser Loyalbon de son préjudice économique avec quelques dommages-intérêts pourquoi pas ^^ Voir les développement sur le procès un peu plus loin).

- Si le prédateur est mineur, que peut faire Loyalbon ? Il peut aussi agir mais sur un fondement un peu différent (mais l’un de mes préférés !! ^^) : l’article 1384 alinéa 1er et 4e du code civil :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (alinéa 1er).
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (alinéa 4) ».

Exit alors la fameuse tirade du Père/Mère pétochard de mauvaise foi (en général les chiens ne font pas des chats ^^) qui veut se dédouaner à votre nez et à votre barbe : « Vous pouvez rien c’est mon gamin qui a un peu abusé avec internet ça peut arriver, moi, vos histoires ça ne me concerne pas. Dommage pour vous mais mon gamin, il peut pas vous rembourser parce qu’il a déjà acheté un jeu de playstation avec votre argent et moi j’ai rien signé avec vous. Bonsoir ». « Dommage, mais non ^^ ça ne va pas se passer comme ça, vous allez cracher pour votre gamin qui, accessoirement, ne devrait pas aller sur internet sans surveillance hin hin hin ^^ ».

PARTIE 2 : RECHERCHE, IDENTIFICATION, ANNIHILATION

 
A ) DE L’ARSENAL LOURD A DISPOSITION DU VOYAGEUR JURIDIQUE POUR SE DEFENDRE EN MILIEU HOSTILE


On va ici parler du procès. Ouais, comme dans les films… mais pas totalement pareil non plus.


1 ) DISTINCTION ENTRE PROCES CIVIL / PROCES PENAL (ou le remède parfois pire que le mal ?)


Selon que Perceval décide ou non de porter plainte, la procédure sera différente.

a ) LE PROCES PENAL (ou « J’accuse !! » comme disait Emile Zola)

Perceval décide de porter plainte. Le procès pénal débute par le dépôt de plainte du voyageur juridique auprès des services de police judiciaire ou de la gendarmerie. Notre ami Perceval, dans l’exemple qui nous occupe, va porter plainte contre Planteur JMTLG pour escroquerie, délit réprimé par le code pénal. A noter que parfois, la police/gendarmerie, refuse d’enregistrer la plainte en raison du dommage insignifiant qui est avancé.

Le refus d’enregistrer la plainte est en principe illégal mais il y a une zone floue : le voyageur juridique est parfois (pas tout le temps hein !!) « invité » à laisser tomber pour simplifier la vie à tout le monde.

Face à cette situation un peu légère, ce n’est pas la peine de jouer au juriste et réclamer à corps et à cris : les policiers et gendarmes font un boulot difficile mais plus que nécessaire (mon père était flic ancien CRS donc je sais PARFAITEMENT de quoi je parle et j’ai énormément de respect pour ces fonctionnaires mal-aimés) et il arrive que, s’occupant d’affaires particulièrement corsées, ils aient envie d’évacuer une broutille vite fait bien fait.

EDIT du 20/10/2012 J'insère ici l'EXCELLENT post relative au dépôt de plainte du condisciple Abhoran qui est extrêmement bien présenté, concis et clair. Je remercie (et vous pouvez faire pareil si cela vous a servi ^^ )Abhoran pour sa très aimable autorisation de reproduire son post :

Le dépôt de plainte.

Il vous a été expliqué qu'il fallait garder tous les échanges (mail, sms, courriers, etc...) avec la personne, c'est primordial car sinon, votre plainte ne sera que votre parole contre celle du délinquant (appelons le comme cela). Le plus souvent votre plainte au pénal relèvera des infractions de vol, escroquerie ou abus de confiance (infraction proche de l'escroquerie). Il peut y en avoir d'autres comme la falsification de moyens de paiement, l'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiements, etc...

Déposer une plainte :

Le lieu :

C'est assez simple, il vous suffit de vous rendre dans une Gendarmerie ou un Commissariat de Police selon votre lieu de résidence. Une lettre directe au Procureur est possible mais je ne la privilégierai pas. Bien qu'il s'agisse de leur travail, il faut reconnaître qu'ils ont autres choses à faire et peu de temps pour le faire. De toute façon votre lettre ira dans un commissariat ou une Gendarmerie généralement, sauf en cas de classement vertical dans un broyeur... chose rare, généralement en cas de vol d'antenne par des extra-terrestres, vol de biscuit par des fantômes, etc... Rigolez pas, ça existe et je vous rappelle qu'on parle de vente de petits bonhommes en plomb...

Le choix du lieu de dépôt de plainte dépend donc de votre lieu de résidence, mais il faut savoir que la charte de l'accueil, prévoit que chaque Gendarmerie ou Commissariat doit vous recevoir et doit pendre votre plainte. J'insiste sur le devoir car malheureusement certaines unités vont vous inviter gentiment ou non à aller voir ailleurs. Après, parfois il ne peut en être autrement, du fait d'effectifs restreints, d'affaire importante en cours qui demande du personnel. Parfois quand il y aura quinze personnes avant vous et sachant qu'en fonction du gendarme ou policier et de l'affaire dont il doit prendre la plainte, ces dernières, du moins les auditions peuvent varier entre un délai de 15/20 minutes à plusieurs heures, soyez indulgents et repassez en ayant pris rendez vous (le militaire ou le policier vous remerciera d'alléger sa journée), il n'en sera que mieux pour vous (nous sommes toujours plus gentil avec les gentils).

La plainte en elle même :

Le jour du dépôt de plainte, présentez vous dans une tenue décente (si vous portez les mêmes affaires depuis une semaine et que vous puez la sueur, soyez assuré que ça ne sera pas plaisant, surtout si le personnel à vous entendre est une femme) et exposez bien votre problème. N'ayez pas honte de parler de petits bonhommes qui se mettent sur la tronche, car vous pourriez être surpris par le nombre de gendarmes faisant du wargame, que ce soit du fantasy, space opéra ou historique. L'exposé doit clairement définir l'infraction pour laquelle vous allez déposer plainte. Exemple : J'ai vendu une armée d'une valeur de 350 euros (là généralement, vu le prix, même si ça ne parait pas important, on vous prend tout de suite plus au sérieux, bon si vous avez les cheveux longs, une tête de hippie, etc... faudra faire encore un effort...). L'acheteur m'a envoyé un chèque en bois, ou l'acheteur ne m'a pas payé, ou il a encaissé mon chèque alors que je n'ai rien reçu, etc... Bref soyez clair et précis. Il ne faut pas que vous parliez d'une chose puis d'une autre et ensuite que vous reveniez à la première car vous avez oublié de parler de ci de là, etc... Il faut être compréhensible. Préparez votre audition en quelques sortes. Cela ira plus vite et vous serez mieux compris. Je vous rappelle à nouveau que l'on parle d'une affaire touchant un jeu, certes qui coûte cher mais d'un jeu et que bien souvent, des choses plus importantes sont en cours dans ces unités.

Donnez toutes les correspondances, numéro de téléphones, adresses, etc... de la personne avec qui vous étiez en affaire. Le militaire ou le policier doit tout savoir en gros de ce qu'il s'est passé. Bien sur si vous avez tenu des propos inconsidérés, dites le également, le repentir est toujours bienvenu et peut s'expliquer par l'arnaque dont vous venez d'être victime.

Ce qu'il ne faut pas oublier :

Ensuite précisez bien que vous voulez déposer plainte et constituez vous partie civile en demandant les dommages et intérêts dont vous estimez être victime. Le minimum sera la valeur de voter escroquerie. Vous pouvez demander plus mais soyez raisonnable. Si vous demandez dix mille euros pour 350 euros de préjudice, soyez sur que vous n'aurez pas cette somme. Estimez et chiffrez votre préjudice de façon intelligente. Faites vous aider avant de déposer plainte par exemple.

L'assurance. Certaines assurances prévoient beaucoup de cas que l'on ne s'imagine pas. Votre responsabilité civile, votre assurance bancaire, etc... renseignez vous avant de venir déposer plainte. Cela peut s'avérer utile. De la même façon vous êtes victime, un conseil (avocat, juriste) peut vous assister. Bref renseignez vous bien avant de venir.

Les choses à vérifier dans votre plainte :

Après avoir tout énoncé et expliqué, assurez vous de bien déposer une plainte et que celle ci soit référencée. A la lecture de votre audition, certaines choses sont importantes. Le corps de l'audition (ce que vous avez dit) n'est pas forcément le plus important car vous avez été suffisamment explicite pour être compris (du gendarme ou policier mais aussi de toute la chaîne judiciaire qui s'étend derrière, Procureur ou Substitut, juge, etc...). Lisez le en diagonale. Doit être présent le nom de la personne avec qui vous êtes en litige, le montant, l'exposé des faits. Regardez surtout le numéro de procédure, s'il existe bien. Généralement un chiffre sur l'année en cours. Vérifiez si la mention de dépôt de plainte est bien présente au début ou à la fin voire les deux de voter audition. Le préjudice doit être chiffré et la mention de constitution de partie civile doit apparaitre.

Faites vous remettre une attestation de dépôt de plainte et une copie de votre audition. Vous êtes victime et de ce fait en droit de l'avoir. Elle peut d'ailleurs faire office d'attestation de dépôt de plainte.

Après la plainte :

Une fois que vous avez votre attestation de dépôt de plainte, la phase suivante sera l'attente. Votre dossier ne sera sans doute pas traité en priorité, surtout dans les grosses unités (brigades et commissariat qui tournent). Cela peut prendre du temps. Si l'arnaqueur ne réside pas sur le ressort de la compétence territoriale du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie, la procédure sera transmise à l'unité compétente (généralement rapidement), soit directement, soit par transmission de Palais de Justice à Palais de Justice.

Vous pouvez demander à votre interlocuteur qui a reçu votre plainte, où cette dernière en est. Faites le intelligemment. Il ne s'agit pas d'un up pour un sujet de vente sur le warfo. Généralement on vous répondra que l'affaire est en cours et il faudra vous en contenter, ou que votre plainte est partie vers une autre unité auquel cas, il faudra être patient ou contacter cette unité qui vous répondra la même chose que la première. Prévoyez des délais de transmission pouvant atteindre un mois ou plus. Je le rappelle, il ne s'agit pas d'une affaire prioritaire pour toutes les unités de police. A ce sujet, attendez plutôt d'être contacté et si à un délai de six mois vous n'avez aucune nouvelle, contactez le service d'enquête ou vous avez déposé une plainte.

Lorsque vous serez contacté, si vous l'êtes car parfois ce n'est pas le cas, vous serez avisé des suite de l'affaire. Classement sans suite du Procureur, classement avec obligation de réparation par l'arnaqueur, escroc, etc..., convocation en justice de cet escroc et donc de vous en qualité de victime. Essayez autant que faire ce peut d'être présent. Cela montre que vous vous intéressez à l'affaire et que vous avez du respect pour cette Justice qui vous a convoqué en qualité de victime. Au pire, faites vous représenté par un conseil.

ABHORAN

Dans ce cas, le voyageur juridique a parfaitement le droit de s’adresser au Procureur de la République, autorité hiérarchique supérieure à la police/gendarmerie demeurant au palais de justice de votre domicile, et tout à fait compétent pour enregistrer votre plainte. Si lui-même vous informe qu’il ne donnera pas suite… alors dommage pour notre voyageur juridique et l’affaire en reste là au plan pénal.

Dès lors que la plainte est reçue, le procès pénal se met en branle. Cependant le voyageur juridique doit savoir deux choses importantes :

Le procès pénal vise à réparer un tort (ici l’escroquerie) fait envers la société tout entière (l’Etat). Le cas particulier de Perceval, pour parler prosaïquement, ne l’intéresse pas. La société va demander réparation au coupable (Planteur JMTLG) au moyen d’une amende et/ou une peine de prison. Le montant de l’amende n’ira pas dans les poches de Perceval mais dans celles de la société (l’Etat). Si Planteur JMTLG est condamné, Perceval n’aura rien de plus que la satisfaction morale.

Si Perceval veut obtenir réparation de son propre préjudice (économique), il ne doit pas oublier, en déposant plainte, DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET DE CHIFFRER LE MONTANT DE SA DEMANDE (la somme d’argent qu’il a perdue + des dommages-intérêts). Ainsi la plainte fera d’une pierre deux coups : Planteur JMTLG sera condamné au pénal et au plan civil le juge pourra indemniser Perceval. Celui-ci pourra aller voir un huissier de justice pour faire exécuter la décision si Planteur JMTLG ne paye pas spontanément (pour plus de précision sur le procès civil, se reporter au paragraphe suivant, idem pour l’exécution de la décision de justice).

b ) LE PROCES CIVIL

Ici, Perceval ne porte pas plainte mais va assigner Planteur JMTLG en justice pour que le juge le condamne à l’indemniser. A la différence du procès pénal, le procès civil vise UNIQUEMENT à réparer un tort (le non respect du contrat de vente) envers des intérêts privés. C’est pourquoi on ne parle JAMAIS d’amende et de peine de prison dans un procès civil. Pour l’anecdote, la peine de prison pour dettes civiles n’existe plus depuis 1871, année de son abolition (et c’est bien dommage quand on voit certains comportements !!!).

La condamnation s’entend d’une réparation en espèce sonnante et trébuchante.

Une fois Planteur JMTLG condamné, Perceval pourra se tourner vers un huissier de justice si Planteur JMTLG ne le paye pas spontanément (se reporter au paragraphe traitant de l’exécution de la décision de justice).

2 ) AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU PROCES

Qu’il soit civil ou pénal, un procès peut prendre énormément de temps et d’argent :

Planteur JMTLG peut essayer de faire trainer l’affaire en exerçant ses droits de recours (l’appel, le pourvoi en cassation… dans le cas de Perceval c’est plutôt rare mais bon : on n’est jamais à l’abris d’un prédateur juriste ^^). Vu l’engorgement des tribunaux Perceval peut facilement patienter 4-5 ans MINIMUM.

Ne connaissant rien au droit, il vaut mieux que Perceval prenne l’attache d’un avocat QU’IL DEVRA REMUNERER JUSQU'A CE QUE PLANTEUR JMTLG (S’IL EST SOLVABLE) SOIT CONDAMNE, et ce n’est pas un secret que les frais d’avocats sont encore plus chers que les figs de GW ^^

Le procès a cependant le mérite d’avoir un débat de fond et d’aboutir à une décision de justice qui aura « force de chose jugée » (elle sera exécutoire) et « autorité de chose jugée » (une fois définitive, ni Perceval, ni Planteur JMTLG ne pourront revenir devant le juge et refaire juger l’affaire).

Le procès permettra a Perceval d’obtenir des dommages-intérêts en plus des sommes d’argent qu’il a perdues. Les dommages-intérêts représentent la réparation du préjudice de Perceval au-delà du prix de la vente : il a voulu acheter les figs pour participer à un tournoi ou à un concours de peinture, la mauvaise plaisanterie de Planteur JMTLG l’a empêché de participer alors qu’il était un très bon tournoyeur/peintre etc etc…

La demande de dommages-intérêts est librement fixée par Perceval, mais attention : le juge est loin d’être stupide, et réclamer 5000 € de dommages intérêts pour 100 € de figs au départ, aura de fortes chances d’aboutir à ce que Perceval se fasse envoyer sur les roses. Il faut rester RAISONNABLE, on ne fait pas une lettre au Père-Noël ^^. Dans notre cas, Perceval aura plus de chance s’il demande 500€ de dommages-intérêts.

TRES IMPORTANT : IL N’Y A PAS DE POSSIBILITE, EN DROIT FRANÇAIS, DE « FAIRE UNE ACTION DE GROUPE  (CLASS ACTION EN DROIT AMERICAIN ET ANGLAIS) ». Dans le cas du prédateur Y.D tristement célèbre, en dépit du nombre proprement EFFARANT de victimes, il faut que chacune d’elles agissent individuellement sans pouvoir faire autrement (par contre, si les victimes se contactent entre elles et vont au procès, un seul et même avocat peut parfaitement les représenter toutes, économie de temps et d’argent ^^).

B ) DE L’ARSENAL LEGER A DISPOSITION DU VOYAGEUR JURIDIQUE POUR SE DEFENDRE EN MILIEU HOSTILE

 

1 ) L’INJONCTION DE PAYER

L’injonction de payer peut être une très bonne alternative au procès. Elle est prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civil (« CPC »). L’intérêt est que si le débiteur (Planteur JMTLG), ne fait absolument rien et se contente de subir la procédure, il n’y a pas besoin de se fendre d’un procès en règle :

Article 1405 CPC :

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Pour le cas de Perceval, la créance en cause est une créance de somme d’argent (75 €) et la cause contractuelle est bien entendue celle du contrat de vente.

Article 1406 CPC :

La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

C’est l’un des articles les plus importants : savoir à qui porter sa requête en injonction de payer ? Le juge de proximité est compétent jusqu’à 4 000 € au-delà c’est le tribunal d’instance qui est compétent (puisque Perceval n’est PAS commerçant, on oublie le tribunal de commerce). Une fois ceci fait, où porter sa requête en injonction de payer ? Au tribunal du domicile du débiteur et PAS AILLEURS.

Perceval veut obtenir le paiement de 75 €, il ira donc devant la juridiction de proximité de la ville d’Ankh-Morpork.

Article 1407 CPC :

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 [du CPC], la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Un autre des articles les plus importants : qu’est ce qu’on met dans sa requête ? Le site service public.fr met à disposition des plaquettes résumant ce que je vous écris et des modèles de requêtes ICI[/color]. Tout d’abord Perceval peut ENVOYER par la poste sa requête puisqu’il n’habite pas dans la même ville que Planteur JMTLG, s’il avait habité dans la même ville, il aurait pu aller lui-même la porter au greffe du tribunal concerné.

« tout mandataire » signifie « tout mandataire professionnel muni d’un pouvoir correspondant », c’est le cas classique d’un huissier de justice qui ira déposer pour vous la requête… et vous facturera en conséquence… mais comme le but de ce petit guide est de vous faire économiser un peu de temps et d’argent, vous POUVEZ déposer la requête vous-même ^^.

« Les indications précises/décompte des différents éléments / documents justificatifs » : c’est là que ça va être payant pour Perceval d’avoir échangé intelligemment plusieurs mails avec Planteur JMTLG : même s’il n’y a pas de contrat de vente signé, Perceval va joindre l’intégralité des mails qui prouveront au juge que l’ECHANGE DES CONSENTEMENTS a bien fondé un contrat de vente, il y a aussi le prix de chacune des figs payé, l’adresse de Planteur JMTLG, Perceval joindra aussi une copie de son relevé de compte pour prouver que son chèque a été débité… etc etc etc… vous comprenez donc l’importance CAPITALE de mettre les choses au point dès le début par l’échange de mails clairs, concis et sans ambiguité : plus vous avez d’éléments à communiquer au juge, meilleures seront vos chances qu’il valide votre requête ^^.

« Mais mais mais ?? » Me direz vous, « et l’article 58 CPC ça dit quoi ? » tout simplement ceci (et clairement pour une fois en droit ^^) :

Article 58 CPC :

La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L'objet de la demande.

Elle est datée et signée.

C’est simple mais ne vous loupez pas car s’il manque UNE SEULE des informations demandées ci-dessus, le juge rejettera purement et simplement votre requête.

IMPORTANT : LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER DOIT ETRE PRESENTEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE (OUI VOUS L’ECRIVEZ DEUX FOIS AVEC DEUX FOIS LA COPIE DES PIECES JUSTIFICATIVES).

Article 1408 CPC :

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

Là c’est une simple faculté, vous indiquez la juridiction correspondante selon le montant de votre créance : juridiction de proximité ou tribunal d’instance.

Article 1409 CPC :

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

Article important car il traite du devenir de votre requête. Il est très important de garder à l’esprit que le juge DISPOSE D’UN POUVOIR SOUVERAIN ET N’EST ABSOLUMENT PAS LIE PAR LES ELEMENTS DE VOTRE DEMANDE. Ce faisant, plusieurs cas de figures sont donc possibles :

Le premier alinéa signifie que le juge est complètement d’accord avec les éléments de votre requête (yeaah !! funky soul baby !!) et rend une ordonnance correspondante. Il peut aussi être d’accord en grande majorité avec votre requête mais dira par exemple que le prix le plus juste n’est pas de 75€ mais 70€ à la charge de Planteur JMTLG (voir le développement du 3e alinéa ci-dessous pour les conséquences).

Le second alinéa concerne le rejet pur et simple de votre demande. Le juge n’est tout simplement pas d’accord avec les termes de votre requête pour diverses raisons (le montant réclamé est trop élevé, votre requête est imprécise) mais le plus souvent il se bornera à la motivation fourre-tout « nécessite un débat au fond » et Perceval devra aller au procès contre Planteur JMTLG s’il veut continuer à se battre (les fameuses « voies de droit commun »). Le rejet du juge est « sans recours » donc oui, vous ne pouvez rien y faire si le juge vous refuse votre requête.

Le 3e alinéa concerne la situation dans laquelle le juge a été partiellement d’accord avec Perceval : il ne retient pas une somme de 75€ mais 50€ par exemple. Dans ce cas là aussi Perceval ne peut rien faire, il n’a aucun recours… cependant il a aussi un choix : soit il poursuit le recouvrement forcé de son ordonnance d’injonction de payer pour 50€ et il va voir un huissier de justice pour la suite ; ou alors il laisse tomber son ordonnance et va directement au procès.

L’article 1410 n’est pas spécialement intéressant pour notre guide mais par contre l’article 1411 CPC est fondamental :

Article 1411 CPC :

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Sans ambiguité, Perceval a 6 mois pour aller voir un huissier de justice et faire signifier son ordonnance (traduction : porter officiellement à la connaissance de Planteur JMTLG qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue contre lui et qu’il a plutôt intérêt à se bouger le c.. s’il ne veut pas de retrouver dans de sales draps !!) SINON L’ORDONNANCE N’EST PLUS VALABLE ET IL FAUT TOUT RECOMMENCER.

ATTENTION EGALEMENT : LA PRESCRIPTION DES CREANCES EST MAINTENANT DE 5 ANS (donc vous ne pouvez réclamer que pour des transactions remontant au maximum jusqu’en 2008, au-delà, c’est malheureusement verrouillé par la Très Sainte Inquisition).

2 ) AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER

Notons d’emblée que la requête en injonction de payer, et l’ordonnance subséquente, ne tranche absolument pas le fond du problème (à l’inverse du procès) en effet on ne vise qu’à juger ici d’une situation juridique a priori irrégulière. Cela signifie qu’un jugement peut purement et simplement annuler une ordonnance d’injonction de payer (pour peu que Planteur JMTLG veuille tenter d’aller à son tour au procès… mais ce genre de coco essaye la plupart du temps de se faire discret).

C’est aussi pour cette raison QU’ON NE DEMANDE JAMAIS DE DOMMAGES-INTERETS DANS UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER : cela impliquerait alors de demander au juge d’exercer son pouvoir d’appréciation sur les conséquences du préjudice économique de Perceval et nécessitera alors un débat sur le fond (donc un procès). Perceval ne cherche qu’à récupérer ses billes point à la ligne.

Comme dans le cadre du procès, la procédure d’injonction de payer n’est efficace que si le débiteur est potentiellement solvable. A défaut, Perceval s’est fait proprement e…..é et il ne pourra rien y faire en droit (c’est autre chose si Perceval veut aller voir Planteur JMTLG avec des copains et tenter de faire justice lui-même, c’est humain et compréhensible, mais cela donne rarement de bons résultats… et je l’ai toujours déconseillé : Perceval risque à son tour de se retrouver sur le banc des accusés et d’indemniser Planteur JMTLG. Ce serait trop stupide n’est ce pas ?).

Le point positif majeur de la requête en injonction de payer est que vous entamez une procédure à moindre coût (35€ de timbre fiscal pour introduire votre requête) pour obtenir une décision de justice qui aura aussi force exécutoire, autorité et force de chose jugée. Si Planteur JMTLG est solvable, les frais d’huissier de justice seront à la charge de ce dernier.

Perceval n’aura pas à faire l’avance de 3 000,00 € de frais d’avocat puisqu’introduire la requête en injonction de payer peut se faire sans avocat.

Si Planteur JMTLG ne bouge pas d’une oreille une fois que Perceval confie l’affaire à un huissier de justice, Perceval pourra espérer être payé beaucoup plus rapidement qu’en passant par un procès en règle (et les délais qui vont avec si Planteur JMTLG fait appel etc etc etc…).

Toute l’affaire peut se passer alors que vous êtes tranquillement chez vous, sans avoir à payer d’avocat (voir ci-dessous).

PARTIE 3 : L’EXECUTION FORCEE DE LA DECISION DE JUSTICE (JUGEMENT APRES UN PROCES OU ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER)

Ça y est : Perceval a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer contre Planteur JMTLG qui valide intégralement les montants qu’il réclame ou alors il a gagné son procès et il a également obtenu des dommages-intérêts. Que va-t-il faire à présent ? Il doit prendre l’attache d’un huissier de justice très rapidement (attention au délai de 6 mois pour les ordonnances d’injonction de payer !!).

L’huissier de justice, on en pense ce que l’on veut à tort ou à raison, sera un partenaire incontournable pour obtenir l’exécution forcée des disposition du jugement (suite à un procès) ou d’une ordonnance d’injonction de payer (suite à l’introduction d’une requête) car IL A SEUL LE MONOPOLE LEGAL POUR PROCEDER A L’EXECUTION FORCEE DES DECISION DE JUSTICE. Personne d’autre ne le peut. Perceval devra donc s’adresser à un huissier de justice compétent du LIEU DU DOMICILE DE Planteur JMTLG (donc un huissier d’Ankh Morpork dans notre exemple). Une recherche internet sur les pages jaunes vous fournira les informations et surtout l’adresse qu’il vous faut.

A noter qu’après la signification par voie d’huissier, votre décision de justice (jugement/ordonnance) est valable 10 ans (prescription décennale pour les coies d’exécution) : il se peut que Planteur JMTLG fasse l’andouille maintenant et ne soit pas solvable… mais au bout d’un moment tout le monde essaye de se mettre quelques sous de côté et de se ranger… si par exemple Perceval apprend que Planteur JMTLG a un boulot stable (vendeur de saucisses dans un petit pain ? ^^), une voiture, un compte en banque approvisionné, il sera content d’avoir agi au plus tôt : Perceval va pouvoir demander à l’huissier d’ouvrir à nouveau le feu et là BANCO !!

Petite précision très savoureuse : chaque acte d’huissier de justice « interrompt » la prescription décennale : dans 7 jours cela fera 10 ans et on apprend que Planteur a vendu son commerce de saucisses ? Pas de problème : Perceval va voir l’huissier et lui demande de délivrer un commandement de payer… et bing les 10 ans repartent à 0 ^^. Enjoy !!

IMPORTANT : L’huissier de justice, même si Planteur JMTLG est super-solvable, pourra (et le fait systématiquement en pratique) vous demander une provision. C’est une avance de frais (en général autour de 300€, si en posant la question par téléphone l’huissier vous réclame davantage sans un minimum de justification, laissez le tomber et prenez en un autre !!). Cette avance vous sera remboursée une fois que l’huissier aura fait payer Planteur JMTLG le montant des sommes réclamées + les frais de l’huissier.

IMPORTANT 2 : L’huissier de justice vous retiendra cependant un pourcentage, appelé « droit proportionnel de l’article 10 » ou « DP10 » en langage juridique courant, du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice. Il faut savoir que la rémunération des huissiers de justice est prévue par la loi et qu’ainsi (heureusement !) ils ne peuvent pas vous réclamer plus (et jamais moins !! ^^) que prévu par la loi.

Ce « DP10 » est donc un pourcentage qui est mis à la charge du créancier (Perceval) et qui se monte en règle général à 10% des sommes encaissées. DONC : si Planteur JMTLG paye tout ce qu’il doit, l’huissier ne reversera pas à Perceval ses 75€ mais 67,50€ (l’huissier garde 7,50€). Je sais, c’est chiant, c’est injuste dans la mesure où Perceval a été obligé de recourir à l’huissier par la faute de Planteur JMTLG MAIS C’EST LA LOI (dura lex sed lex comme dirait l’autre…) et Perceval n’y peut absolument rien.

A partir d’ici le Guide du Voyageur Juridique en Milieux Hostiles se termine car si Perceval choisit de continuer sur l’exécution forcée de sa décision de justice, l’huissier prendra le relais et Perceval pourra lui demander toutes les infos supplémentaires. 

FIN

 

POST FACE

Voilà mes Chers Condisciples, mon guide se termine ici, j’espère que vous avez pu tout lire et tout comprendre. J’espère surtout que cela va vous encourager à faire valoir vos droits face à des prédateurs juridiques qui devraient être purement et simplement éradiqués de la surface du hobby. Si des informations complémentaires doivent être apportées, j’essaierai de le faire au mieux, mais les autres users sont les bienvenus pour compléter ce guide qui n’a pas vocation à être figé ^^.

Quelque chose me dit que certains d’entre eux, dont le tristement célèbre Y.D. vont se prendre un nombre assez conséquent d’ordonnances d’injonction de payer sur le coin de la g… dont les créances remontent à 5 ans dans le passé… Non ?

J’espère enfin que les prédateurs qui liront ce guide (il y en aura croyez moi) prendront conscience de la hache tronçonneuse de Damoclès qui ne tient qu’à un fil au dessus de leur tête et qu’ils cesseront leurs petits trafic. A vous, escrocs de tous bords qui pensez pouvoir vous en tirer à bon compte en restant tranquillement chez vous, je vous parlerai par expérience : cessez de penser que vous pouvez agir en toute impunité. Vous ne gagnerez que du temps et croyez moi vous ne gagnerez JAMAIS d’argent.

Le petit profit immédiat que vous escomptez ne sera RIEN en comparaison des ennuis (juridiques ou autres) à longs termes que vous vous préparez.

Gardez bien à l’esprit (et j’aimerais que la modération, s’il vous plait, me laisse écrire ce qui va suivre, dans l’intérêt physique des fraudeurs) que PERSONNE, ABSOLUMENT PERSONNE n’apprécie de se faire arnaquer et qu’en dépit des mises en garde, certains sont prêts à traverser le pays voire aller à l’étranger pour vous retrouver et vous ramener à la raison de manière « brutale ».

Ce n’est pas une menace, c’est juste un constat pour l’avoir vu faire (bien qu’encore une fois, je ne cautionne pas). Vous ne savez pas QUI vous arnaquez et vous ne savez pas de QUOI est capable quelqu’un qui peut avoir les moyens de vous le faire payer. Sur les fora, les users discutent, se transmettent les infos etc etc…

Oserais-je vous rappeler ici cette maxime bien connue « le crime ne paie pas » ? Libre à vous de vous moquez éperdument de mes mises en garde en étant tranquillement assis devant votre ordinateur… si vous arrivez à vivre avec le fait qu’une ou plusieurs personnes quelque part dans le monde (et surtout dans le pays !!) est très en colère contre vous et connait votre adresse…

Morikun